Historique

fiducie présumée

Sens de "fiducie présumée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	fiducie présumée	deemed trust

Sens de "fiducie présumée" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Trust Law
1	Trust Law	fiducie résultoire présumée [f]	presumed resulting trust